Faisant suite à la réunion du travail portant sur le projet d’alignement du code du travail Malagasy aux conventions récemment ratifiées par Madagascar, une session extraordinaire du CNT s’est tenue à l’Hôtel Ibis Ankorondrano le 01 Juillet 2020. Cette réunion qui a vu la participation des représentants des groupements d’employeur (GEM, FIVMPAMA) , des représentants des organisations syndicales des travailleurs (CTM) et celle des représentants de l’Etat (ministères membres du CNT) s’est fixe comme objectif d’examiner le projet de révision partielle de la Loi 2003-044 du 28 Juillet 2004 portant Code du Travail. En effet, certains articles de l’actuel Code du travail malgache ont dû être revu et mis à jour, afin de permettre une harmonisation de leur lecture et une facilitation de leur interprétation parmi tous les partenaires sociaux en présence.
Des dispositions spécifiques aux travailleurs migrants ont été insérées dans le Code du travail révisé, visant un renforcement de leur protection. De même, les dispositions de l’article 6 et de l’article 8, portant sur les contrats de travail ont également été revues afin de leur donner plus de force juridique. En outre, il a été rajoutée aux dispositions de l’article 13 sur la suspension du contrat de travail, une précision quant à la sortie prochaine d’un arrêté du Ministre en charge du Travail relatif à la formalité du recours au chômage technique. Il a été remarqué en effet que cette procédure a été souvent sollicitée face aux difficultés rencontrées par les Entreprises suite au passage du Covid-19 et que de plus amples précisions quant à sa mise en œuvre sont de rigueur. Les articles 41, 42, 43 et 234 ont été particulièrement touchés pour refléter l’esprit de la Convention 143 sur les travailleurs migrants. Enfin, toujours en vue de cette harmonisation des textes nationaux par rapport à ce qui est prévu dans les conventions ratifiées, les dispositions des articles 248, 249 et 250 du Code du travail ont fait l’objet d’une révision pour inclure certaines exigences de la Convention 181 sur les Agences d’emplois privées.
A noter que cette réunion a été réalisée avec l’appui du Bureau International du Travail et l’appui technique des Inspecteurs du Travail, auprès de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales et de l’Institut National du Travail.
( Photo: vue partielle des participants/ membres du GEM et FIVMPAMA)
